Note commune
Note commune n° 21/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’imposition des pneumatiques en caoutchouc au droit de consommation en cas d’importation de ces produits montés sur des roues entières
مذكرة عامة عدد 21 لسنة 2004 : شرح أحكام الفصل 37 من الـــــقانون عـــدد80 لـــسنة 2003 المــؤرخ في 29 ديسمبر2003 المتعلق بقــانون المـــالية لسنة 2004 الخاصة بإخضاع الإطارات الخارجية من مطاط للمعلوم على الإستهلاك في صورة توريدها مركبة ضمن عجلات كاملة
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Textes qui citent ce texte 3
- Note commune n° 3/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation