Note commune n° 5/2004 : Commentaire des dispositions des articles 93 à 97 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’assouplissement des modalités de paiements du droit de timbre

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)   NOTE COMMUNE N° 5/2004   O B J E T:Commentaire des dispositions des articles 93 à 97 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives &a