Décret n° 93-1915 du 31 août 1993 fixant les structures et les spécialités, ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

Modifié par : - Décret n° 98-795 du 4 avril 1998 - Décret n° 99-2833 du 21 décembre 1999 - Décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001 - Décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010 Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de la sant&eacu