L
lois.tn
Retour
Arrêté En vigueur ART 26/09/1995 · 26/09/1995

Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 26 septembre 1995 fixant les conditions d'approvisionnement des établissements sanitaires privés en médicaments pour usage urgent

Les ministres de la santé publique et du commerce, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.