Modifiée par :
- la Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001
Certaines dispositions relatives aux autorisations administrative, abrogées par la Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté, Pro
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