Note commune
Note commune n° 24/2007 : Commentaire des dispositions des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises, portant aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
مذكرة عــــامة عدد 24 لسنة 2007 : شرح أحكام الفصول 13 و14 و17 و 18 من القـانون عـــدد 80 لسنة 2006 المــؤرخ في 18 ديسمبر 2006 المتعلق بتخفيض نسب الأداء وتخفيف الضغط الجبائي على المؤسسات والخاصة بتعديل نسب الأداء على القيمة المضافة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2019-8 du 22 janvier 2019, portant modification de la loi n° 2002 - 103 du 23 décembre 2002, relative à l'institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux
- Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Note commune N° 28/1998 : Commentaire des dispositions des articles 55, 56, 57 et 58 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatives à l'encouragement à l'investissement dans le secteur de l'hébergement et de la restauration universitaires
- Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation