Régime fiscal des pénalités techniques contractuelles

N° 897 29/08/2022 La Ministre des Finances A […]

OBJET : Régime fiscal des pénalités techniques contractuelles REFERENCE : Vos lettres en date du 08 mars et 04 juillet 2022

Par lettres citées en référence vous avez bien voulu exposer que l'établissement stable « ********************** » a conclu avec la société ********************************** le 31 janvier 2013 un marché pour la construction de la centrale à cycle combiné Mono Arbre de Sousse. Vous avez également précisé que l'étape de la construction est achevée et que tout le marché a été facturé et encaissé en totalité.

Vous avez précisé que conformément au marché susmentionné, vous avez l'obligation de garantir les taux de disponibilité annuelle de l'ouvrage durant la période de garantie de deux ans et que vous assumeriez en tant que constructeur la responsabilité de toute indisponibilité si elle est supérieure aux taux contractuellement garantis en payant une pénalité technique d'indisponibilité.

Vous avez aussi ajouté que pour la signature de la réception définitive, la " **** " a présumé le paiement d'une pénalité technique au titre d'indisponibilité d'ouvrage et a envoyé à ce titre une facture à votre établissement stable « ******************** ».

Vous avez, alors, demandé à connaître le régime fiscal de ladite pénalité technique en matière de retenue à la source.

En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la pénalité technique due par l'établissement stable « ********************* » dans le cadre du marché objet de votre lettre est hors champ d'application de la retenue à la source tel que fixé par l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et n'est de ce fait soumise à aucune retenue à la source.

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Ladite pénalité doit, néanmoins, faire partie des produits imposables de la société tunisienne de l'électricité et du gaz de l'exercice au titre duquel elle est acquise.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des Finances et par délégation 2