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Prise de position En vigueur P P 549/2012 · 19/04/2012

Régime fiscal applicable à un bureau de liaison

LE MINISTRE DES FINANCES A Objet: Régime fiscal applicable à un bureau de liaison Référence: Vos lettres en date du 6 et 13 Mars 2012 Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer qu'une société de droit finlandais, travaillant dans le domaine de dé

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