Régime fiscal de l'établissement stable en Tunisie de la société « ***** »
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 1695 13 NOV 2012
LE MINISTRE DES FINANCES A […]
OBJET : Régime fiscal de l'établissement stable en Tunisie de la société « […] » REFERENCE : Votre lettre en date du 17 octobre 2012
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander des éclaircissements relatifs au régime fiscal des bénéfices de l'établissement stable tunisien de la société chinoise « […] », découlant de son chiffre d'affaires avec la société de droit tunisien « […] » totalement exportatrice, dans le cadre de la réalisation d'un contrat d'installation et de mise en marche d'une unité industrielle de production d'acide phosphorique dans la région de […], pour une durée de 24 mois, en considérant le chiffre d'affaires réalisé à ce titre, provenant d'une opération d'exportation indirecte et bénéficiant en conséquence des avantages fiscaux prévus au titre de l'exportation.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que du fait que le bénéficiaire des prestations rendues par l'établissement stable tunisien de la société chinoise « […] », en l'occurrence la société « […] », est une société totalement exportatrice, les prestations objet de votre lettre susvisée sont considérées des opérations d'exportation et en conséquence, les bénéfices réalisés par ledit établissement stable dans le cadre dudit contrat peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par la législation fiscale en vigueur au titre des revenus et bénéfices provenant de l'exportation.
Page 2
Sur cette base, les montants payés par la société « […] » à l'établissement stable de votre société, dans ce cadre, ne sont pas soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés.
La non soumission à ladite retenue reste subordonnée à la présentation par l'établissement stable de votre société d'une attestation de non retenue délivrée par les services des impôts compétents.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.