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Prise de position

Régime Fiscal d'un établissement stable

P P 377/202020 février 2020

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Le Ministre des finances A  OBJET : Régime fiscal de l'établissement stable " --- " REFERENCES : - Votre lettre en date du 12 décembre 2019 - Ma lettre n°2144 en date du 21 juin 2017 - Votre lettre en date du 07 juin 2017 Faisant suite à votre lettre citée en réf

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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Le Ministre des finances A N° 377 20/02/2020

OBJET : Régime fiscal de l'établissement stable "Vamed Engineering Tunisie" REFERENCES : - Votre lettre en date du 12 décembre 2019 - Ma lettre n° 2144 en date du 21 juin 2017 - Votre lettre en date du 07 juin 2017

Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander plus de précisions par rapport à ma lettre n° 2144 susvisée et à clarifier si l'établissement stable tunisien " […] " est en mesure de bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés au titre de son activité d'exécution du projet de construction du centre d'oncologie médicale et de radiothérapie à Jendouba, j'ai l'honneur de vous confirmer que l'établissement stable tunisien " […] " de la société " […] " résidente en Autriche, n'est soumis dans le cadre du projet susmentionné à aucune imposition au titre de l'impôt sur les sociétés ni à la retenue à la source due à ce titre, et ce, en application de l'accord commercial conclu à ce titre entre le ministère de la santé de la république tunisienne et la société " […] " et de l'accord financier conclu entre le ministère des finances et " […] " qui stipulent que tout impôt, droit de douane et autres charges fiscales dus, seront pris en charge par le ministère de la santé.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes […] [؟] BOUGHDIRI NEMSIA

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