Note Commune n° 24/2014 : Retenue à la source au taux de 100 % au titre de la TVA due par les non résidents non établis en contrepartie des services exploités ou utilisés en Tunisie et modalités de sa déduction

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales   NOTE COMMUNE N° 24/2014 O B J E T : Retenue à la source au taux de 100 % au titre de la TVA due par les non résidents non établis en contrepartie de