Décret
Décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 95 - 416 du 6 mars 1995 relatif a la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l’agrément
أمر عدد 3219 لسنة 2010 مؤرخ في 13 ديسمبر 2010 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 416 لسنة 1995 المؤرخ في 6 مارس 1995 المتعلق بضبط مهام المراقب الفني وشروط منح المصادقة
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Textes visés 9
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction
- Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Annexe 2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations à supprimer
- Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
- Décret n° 95-416 du 6 mars 1995 relatif a la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l’agrément
Voir plus (1)
- Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur (non disponible)