Arrêté
Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location de véhicules routiers de marchandises
قرار من وزير النقل مؤرخ في 5 فيفري 2002 يتعلق بالمصادقة على كراسات الشروط الخاصة بتعاطي نشاط نقل البضائع عبر الطرقات لحساب الغير وكراء عربات نقل البضائع عبر الطرقات
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Textes qui citent ce texte 12
- Décret n° 2002-235 du 4 février 2002, portant modification du décret n° 98 - 1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie
- Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence
- Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99 - 71 du 26 juillet 1999
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 99-91 du 2 aout 1999, portant modification de la loi n°97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation du transport routier de marchandises
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route
- Décret n° 98-2328 du 23 novembre 1998 fixant les clauses du contrat type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui
- Décret n° 98-2327 du 23 novembre 1998 fixant les clauses du contrat type de location de véhicules de transport routier de marchandises
Voir plus (4)
- Loi n° 97-37 du 02 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi n° 85-84 du 11 août 1985 modifiant le Décret-loi n° 61 - 14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales
- Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961,relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales