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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 67585 بتاريخ 10 ديسمبر 2019 : سقوط الحق في الضمان لعدم الإعلام بالحادث في الأجل القانوني

J P 2019/6758510 décembre 2019

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Mots Clés : Accident-enfant mineur-préjudice physique-responsabilité civile de l’assureur-déchéance de garantie- déclaration tardive (Non) Principes : - L’assuré est tenu de donner avis à l’assureur, dans les délais légaux, de tout sinistre de nature

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