Loi organique Texte consolidé
Loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections
قانون أساسي عدد 23 لسنة 2012 مؤرخ في 20 ديسمبر 2012 يتعلق بالهيئة العليا المستقلة للانتخابات
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Textes visés 11
- Décret n° 2024-468 du 3 septembre 2024, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale présidentielle pour l’année 2024 ainsi que le plafond du financement privé et ses conditions
- Décret n° 2024-403 du 2 juillet 2024, portant convocation des électeurs aux élections présidentielles pour l'année 2024
- Décret n° 2023-221 du 8 mars 2023, portant convocation des membres de l’Assemblée des représentants du peuple pour assister à la séance plénière inaugurale
- Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-25 du 26 septembre 2022 relative aux règles et procédures de candidature aux élections législatives 2022
- Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums
- Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections
- Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre VII : Des dispositions finales et transitoires
- Loi organique n° 2013- 44 du 1er novembre 2013, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections
Voir plus (3)
- Loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013, modifiant et complétant la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections
- Loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013, modifiant et complétant la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections
- Loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre VII : Des dispositions finales et transitoires (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums
- Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections
- Loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013, modifiant et complétant la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections