Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-25 du 26 septembre 2022 relative aux règles et procédures de candidature aux élections législatives 2022

Le Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, Vu la Constitution, notamment les dispositions de ses articles 39, 51, 59 et 134. Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, e