Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article pre