Loi organique

Loi organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015, relative à l’enregistrement et au dépôt légal

قانون أساسي عدد 37 لسنة 2015 مؤرخ في 22 سبتمبر 2015 يتعلق بالتسجيل والإيداع القانوني

L O 2015/3722 septembre 2015JORT n° 79 du 2 octobre 2015

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