Loi organique
Loi organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015, relative à l’enregistrement et au dépôt légal
قانون أساسي عدد 37 لسنة 2015 مؤرخ في 22 سبتمبر 2015 يتعلق بالتسجيل والإيداع القانوني
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
- Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition
- Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition (non disponible)