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Loi organique

Loi organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015, relative à l’enregistrement et au dépôt légal

قانون أساسي عدد 37 لسنة 2015 مؤرخ في 22 سبتمبر 2015 يتعلق بالتسجيل والإيداع القانوني

L O 2015/3722 septembre 2015JORT n° 79 du 2 octobre 2015

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIERَ Dispositions générales Article premier  La présente loi fixe les conditions et les procéd

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 2

Textes qui citent ce texte 1