Décret Texte consolidé
Décret n° 92-320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de J'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation de marchés publics.
أمر عدد 320 لسنة 1992 المؤرخ في 10 فيفري 1992 يتعلق بضبط معايير وصيغ منح وسحب المصادقة التي تؤهل مقاولات البناء والأشغال العمومية للمشاركة في انجاز الصفقات العمومية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 9
- Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006, modifiant le décret n° 92 - 320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
- Décret n° 98-1170 du 25 mai 1998, modifiant et complétant le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
- Décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993 modifiant le Décret n° 92 - 320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de J'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation de marchés publics
- Décret n° 92-248 du 3 février 1992, complétant le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement
- Décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat
- Décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement