Décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993 modifiant le Décret n° 92 - 320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de J'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation de marchés publics

Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,  Vu la loi 89 -9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publ