Décret
Décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants
أمر عدد 1573 لسنة 2000 مؤرخ في أول جويلية 2002 يتعلق بضبط شروط وصيغ الترخيص للأعوان العموميين الذين يباشرون مهمة بحث أو تطوير تكنولوجي بمقتضى النظام الأساسي الخاص الذين ينتمون إليه في التنقل إلى المؤسسات أو المنشآت العمومية أو الخاصة ومساعدتها على إحداث المشاريع المجددة وكذلك التفرغ كليا أو جزئيا قصد بعث مشاريع مجددة في إطار الأقطاب التكنولوجية ومحاضن المؤسسات أو المساهمة في إنجاز تلك المشاريع.
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Textes visés 7
- Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation prévue à l'article 27 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023
- Décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche
- Décret n° 2008-416 du 11 février 2008 fixant l’organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 avril 2006, relatif à l’approbation de deux conventions types pour la création de projets par essaimage
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 avril 2006, relatif à l’approbation de deux conventions types pour la création de projets par essaimage (non disponible)
- Décret n° 2008-416 du 11 février 2008 fixant l’organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement (non disponible)
- Arrêté du Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 24 avril 2006, portant approbation de deux conventions types pour la création de projets par essaimage (non disponible)
Textes qui citent ce texte 26
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l’administration
- Décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et techniciens de l’informatique des administrations publiques
- Décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques
- Loi n° 2006-37 du 12 juin 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques
- Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989
- Loi n° 2002-53 du 3 juin 2002, complétant la loi d'orientation n° 96 - 6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique
Voir plus (18)
- Décret n° 2001-1182 du 22 mai 2001, fixant les modalités d’utilisation des revenus provenant des activités des universités et des établissements qui en relèvent
- Loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques
- Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, modifiant la loi n° 9 - 89 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Loi n° 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d’invention
- Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n° 89 - 9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Décret n° 98-2121 du 28 octobre 1998, portant modification du décret n° 77 - 732 du 9 septembre 1977, portant statut du corps médical hospitalo-universitaire
- Loi n° 98-33 du 23 mai 1998 modifiant et complétant quelques articles du code pénal
- Décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994
- Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
- Loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels
- Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif