Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 avril 2006, relatif à l’approbation de deux conventions types pour la création de projets par essaimage

Le ministre de l’industrie de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modi