Loi
Loi Organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites
قانون اساسي عدد 71 لسنة 1995 مؤرخ في 24 جويلية 1995 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 1 لسنة 1988 المؤرخ في 15 جانفي 1988 المتعلق بالمحطات الأرضية الفردية أو الجماعية المستعملة لالتقاط البرامج التلفزية بواسطة الأقمار الصناعية
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Textes visés 14
- Loi organique n° 2006-42 du 26 juin 2006, portant modification de la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 95 - 71 du 24 juillet 1995
- Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale
- Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 modifiant le décret n° 95 - 2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
- Décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution des droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications
- Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques
- Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999
- Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996 fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
- Décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
Voir plus (6)
- Décret n° 95-2034 du 16 octobre 1995 fixant les conditions d'installation des antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision par satellite compte tenu des spécificités architecturales, historiques et culturelles de chaque zone et des conditions de conservation de l'esthétique de l'environnement
- Arrêté du ministre des communications du 23 octobre 1995 portant approbation du cahier des charges d'installation et de sécurité des antennes de réception des programmes de télévision par satellite
- Décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n° 88 - 2001 du 12 décembre 1988 fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellites
- Arrêté du ministre des communications du 10 mars 1998, fixant les activités, les spécialités et les catégories dans lesquelles les entreprises de télécommunications peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer (non disponible)
- Décret n° 98-268 du 2 février 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait des agréments pour l'exercice d'activités dans les domaines d'étude et d'entreprise de télécommunications (non disponible)
- Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat
- Loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relatif aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite