Loi
Loi organique n° 2006-42 du 26 juin 2006, portant modification de la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 95 - 71 du 24 juillet 1995
قانون أساسي عدد 42 لسنة 2006 مؤرخ في 26 جوان 2006 يتعلق بتنقيح القـانون عدد 1 لسنة 1988 المؤرخ في 15 جانفي 1988 المتعلق بالمحطات الأرضية الفردية أو الجماعية المستعملة لالتقاط البرامج التلفزية بواسطة الأقمار الصناعية، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقـانون الأساسي عدد 71 لسنة 1995 المؤرخ في 24 جويلية 1995
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Textes visés 3
- Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 modifiant le décret n° 95 - 2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
- Loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relatif aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite
- Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Loi Organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites
- Loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relatif aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite