Arrêté du ministre des communications du 23 octobre 1995 portant approbation du cahier des charges d'installation et de sécurité des antennes de réception des programmes de télévision par satellite
قرار من وزير المواصلات مؤرخ في 23 أكتوبر 1995 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط تركيب وسلامة الهوائيات لإلتقاط البرامج التلفزية عبر الأقمار الصناعية
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Page 2058 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 octobre 1995 N° 87 Arrêté du ministre des communications du 23 octobre 1995, portant approbation du cahier des charges d'installation et de sécurité des antennes de réception des programmes de télévision par satellites. Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995, Vu le décret n° 88-2001 du 12 décembre 1988, fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellites, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995. Arrête : Article premier. - Est approuvé le cahier des charges d'installation et de sécurité des antennes de réception des programmes de télévision par satellites. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 octobre 1995. Le Ministre des Communications Habib Ammar Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n° 88 - 2001 du 12 décembre 1988 fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellites
- Loi Organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites
- Décret n° 88-2001 du 12 décembre 1988 fixant les modalités de délivrance des autorisations et conditions d'installation et d'exploitation de stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellite
- Loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relatif aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite