Note commune
Note commune N° 28/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à la clarification de la compétence du juge de l’impôt
مذكـرة عامة عدد 29 لسنة 2008 :شرح أحكام الفصل 60 من القــانون عدد 70 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 المتعلق بقانون المالية لسنة 2008 والخاصة بتوضيح مجال اختصاص القاضي الجبائي
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008