Loi
Loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 12
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Décret n° 2009-1934 du 9 juin 2009, relatif au classement des établissements touristiques d’animation musicale
- Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 3 septembre 2004, fixant les horaires d’ouverture des locaux destinés à l’exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des débits de boissons de première catégorie
- Décret n° 97-434 du 3 mars 1997, relatif à la fixation du tarif du droit de licence sur les débits de boissons
- Décret n° 1994-1619 du 26 juillet 1994, fixant les modalités d'obtention des licences des cafés et établissements similaires
- Loi n° 93-18 du 22 décembre 1993 modifiant la Loi n° 59 - 147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires
- Loi n° 61-55 du 24 novembre 1961 modifiant la Loi n° 59 - 147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires
Voir plus (4)
- Arrêté du ministre de l'intérieur du 31 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions d'exploitation d'une buvette ne disposant pas de chaises ou de places assises pour la clientèle (non disponible)
- 8. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées à certains services et activités commerciales (non disponible)
- Loi n° 2004-75 du 2 août 2004 portant suppression d'autorisations et révisions d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs (non disponible)
- Loi n° 2001-27 du 8 mars 2001, complétant la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires (non disponible)