Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie N° 2016-07 : Assistance financière dans le cadre des articles 19,20 et 21 de la loi 2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie
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1 Tunis, le 9 décembre 2016 Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie N° 2016-07 Objet : Assistance financière dans le cadre des articles 19,20 et 21 de la loi 2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 19, 20, 21 et 63 ; Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers ; Vu la loi n° 2000-92 du 31 octobre 2000, relative aux actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles et à la mobilisation des crédits rattachés ; Vu la loi n°2012-24 du 24 décembre 2012 relative à la convention de pension livrée ; Vu la circulaire aux banques n°87-47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; Vu la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; Vu la circulaire aux banques n° 2005-09 du 14 juillet 2005 relative à l’organisation du marché monétaire telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 30 novembre 2016;
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2 Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 06-2016 date du 06 décembre 2016, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque centrale de Tunisie. Décide : Article premier : Objet La présente circulaire a pour objet de définir les conditions d’octroi par la Banque Centrale de Tunisie aux banques et établissements financiers, de l’assistance financière prévue par les dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie. Article 2 : Eligibilité à l’assistance financière Dans le cadre de ses attributions en matière de stabilité financière prévues par ses statuts, la Banque Centrale de Tunisie peut accorder une assistance financière sous forme de prêts garantis ou au moyen de prise en pension d’actifs éligibles, aux : - Banques et établissements financiers solvables mais dont la liquidité est provisoirement affectée ; et - Banques et établissements financiers dont l’état de solvabilité est atteint et si leur défaillance présente une menace à la stabilité du système financier. L’octroi de cette assistance requiert l’obtention préalable de la garantie de l’Etat et ce, conformément à la législation en vigueur. Ne sont pas éligibles à l’assistance financière de la Banque Centrale de Tunisie, les banques non résidentes et ce, conformément aux dispositions de l’article 78 de la loi n°2016-48 sus-indiquée. Le recours à l’assistance financière, objet du présent article, ne peut en aucun cas, être cumulé avec tout autre concours rentrant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire. Article 3 : Appréciation par la Banque Centrale de Tunisie En vue de l’octroi de l’assistance financière visée par les articles précédents, la Banque Centrale de Tunisie apprécie à sa seule discrétion, la situation de liquidité et de solvabilité des banques et des établissements financiers demandant le bénéfice de cette assistance financière.
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3 Article 4 : Conditions d’accès à l’assistance financière Pour pouvoir bénéficier de l’assistance financière susvisée, les banques et les établissements financiers éligibles doivent préalablement présenter à la Banque Centrale de Tunisie un plan de redressement pour résoudre leur difficulté de liquidité et/ou de solvabilité. Article 5 : Procédure d’obtention de la garantie de l’Etat L’assistance financière aux banques et aux établissements financiers visés au 2ème tiret de l’article 2 de la présente circulaire ne peut être accordée par la Banque Centrale de Tunisie qu’après l’obtention préalable en sa faveur de la garantie de l’Etat. A cet effet, la Banque Centrale de Tunisie présente au Ministère chargé des Finances une demande pour l’obtention de ladite garantie. Article 6 : Taux d’intérêt applicable Le taux d’intérêt applicable aux opérations d’assistances financières est égal au taux de la facilité de prêt majoré d’une marge au moins égale à 250 points de base. Article 7 : Durée de l’assistance financière L’assistance financière est accordée pour une durée ne dépassant pas 3 mois. Toutefois, la Banque Centrale de Tunisie peut, le cas échéant, renouveler cette assistance trois fois au maximum sans que la durée totale de celle-ci ne puisse dépasser 12 mois et à condition que la banque ou l’établissement financier réponde, au moment de l’introduction de la demande de renouvellement, aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 de la présente circulaire. Article 8 : Actifs et garanties éligibles La Banque Centrale de Tunisie peut accepter, dans le cadre de l’assistance financière, tout actif ou garantie approuvés par son Conseil d’Administration moyennant l’application des décotes adéquates fixées dans une convention bilatérale entre la Banque Centrale de Tunisie et la banque ou l’établissement financier, objet de l’article 9 de la présente circulaire. Article 9 : Convention d’assistance financière Avant de bénéficier de l’assistance financière, la banque ou l’établissement financier doit conclure avec la Banque Centrale de Tunisie, une convention fixant notamment
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4 les obligations des parties, les modalités et conditions de fourniture de liquidités, les catégories d’actifs à présenter en garantie, les modalités de leur transfert ainsi que les taux de décote à appliquer sur ces actifs. Article 10 : Contrôle de la Banque Centrale de Tunisie En vue de s’assurer de la fiabilité des informations fournies sur les garanties constituées et de la bonne exécution du plan de redressement de la liquidité et/ou de la solvabilité prévu à l’article 4 de la présente circulaire, la Banque Centrale de Tunisie peut, à tout moment, procéder à des contrôles spécifiques sur pièce et/ou sur place dans les locaux de la banque ou de l’établissement financier bénéficiaire. Article 11 : Entrée en vigueur La présente circulaire entrera en vigueur à partir du 3 avril 2017. LE GOUVERNEUR CHEDLY AYARI
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
- Loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012, relative a la convention de pension livrée
- Loi n° 2000-92 du 31 octobre 2000, relative aux actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles et à la mobilisation des crédits rattachés