Loi
Loi n° 1982-42 du 25 mai 1982,modifiant l'article 39 de la la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980, Portant loi de finances pour la gestion 1981 et relatif aux encouragements fiscaux au titre des augmentations de capital des banques et des sociétés d'assurances
قانون عدد 42 لسنة 1982 مؤرخ في 25 ماي 1982 يتعلق بتنقيح الفصل 39 من القــانون عدد 88 لسنة 1980 المؤرخ في 31 ديسمبر 1980 والمتعلق بقانون المالية لسنة 1981 والخاص بتشجيعات جبائيّة للزيادات في رأس مال البنوك وشركات التأمين.
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 29
- طلب توضيحات حول معرفة معاليم التسجيل المستوجبة على كتب تنازل
- Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing
- Note Commune n° 07/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l’allégement de la charge fiscale en matière des droits d’enregistrement et des droits similaires exigibles sur les acquisitions des logements et des terrains par les agents publics bénéficiaires de leurs prestations
- Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
- Décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club
- Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial
Voir plus (21)
- Décret n° 2009-2374 du 24 août 2009, modifiant le décret n° 92 - 575 du 16 mars 1992, fixant le régime de prévoyance sociale des agents relevant du ministère des affaires étrangères adhérents à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et exerçant leurs fonctions à l’étranger
- Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel
- Décret n° 99-2364 du 27 octobre 1999, modifiant le décret n° 81 - 1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 30, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981
- Décret n° 1998-972 du 27 avril 1998, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
- Note commune N° 24/2010 : Perception du droit de la conservation de la propriété foncière sur les contrats de leasing conclus entre les établissements financiers de leasing et le preneur (non disponible)
- Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing (non disponible)
- Décret n° 99-2364 du 27 octobre 1999, modifiant le décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 30, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2019-758 du 19 aout 2019 fixant l’organisation administrative et financière et le mode de fonctionnement de l’Office National de la Propriété Foncière (non disponible)
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 (non disponible)
- Loi de finances complémentaire 2011 : Décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011 (non disponible)
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 (non disponible)
- Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 (non disponible)
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 (non disponible)
- décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services (non disponible)
- Décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement et modes d'intervention du Fonds de Soutien de la Délimitation du Patrimoine Foncier (non disponible)
- Note Commune n° 6/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des donations d'immeubles entre ascendants et descendants et entre époux (non disponible)
- Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel (non disponible)
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (non disponible)
- Décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 30, 31 et 32 de la loi 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 (non disponible)
- Décret n°1981-1595 du 24 novembre 1981,Fixant les conditions d'application des obligations éditées par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 (non disponible)
- Note commune N° 24/2010 : Perception du droit de la conservation de la propriété foncière sur les contrats de leasing conclus entre les établissements financiers de leasing et le preneur (non disponible)