Décret n° 1998-972 du 27 avril 1998, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'état et des affaires foncières, Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle qu'elle a été modifiée ou complétée et notamment par la