lois.tn
Décret

Décret n° 1998-972 du 27 avril 1998, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services

أمر عدد 972 لسنة 1998 مؤرخ في 27 أفريل 1998 يتعلق بضبط مقادير المعاليم الراجعة لإدارة الملكية العقارية بعنوان الخدمات المسداة من قبل مصالحها

D 1998/97227 avril 1998JORT n° 36 du 5 mai 1998

PDF Français PDF العربية
Françaisالعربية
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'état et des affaires foncières, Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle qu'elle a été modifiée ou complétée et notamment par la

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 3

  • Note commune N° 24/2010 : Perception du droit de la conservation de la propriété foncière sur les contrats de leasing conclus entre les établissements financiers de leasing et le preneur (non disponible)
  • décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services (non disponible)
  • Décret n° 2000-2446 du 24 octobre 2000, relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1