Décret
Décret n° 97-560 du 31 mars 1997, complétant le décret n° 94 - 2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de la formation professionnelle
أمر عدد 560 لسنة 1997 مؤرخ في 31 مارس 1997 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 2372 لسنة 1994 المؤرخ في 21 نوفمبر 1994 والمتعلق بضبط مقاييس إسناد العائدات من الأداء على التكوين المهني
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Textes visés 3
- Décret n° 2001-212 du 15 janvier 2001, complétant le décret n° 94 - 2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d’octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle
- Décret n° 2001-1993 du 27 août 2001, portant création d'un programme national de formation continue
- Décret n° 2001-212 du 15 janvier 2001, complétant le décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d’octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001, modifiant la loi n° 93 - 10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle
- Décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle
- Loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle
- Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994
- Décret n° 89 - 957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989