Décret n° 96-1552 du 9 septembre 1996, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfices des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
أمر عدد 1552 لسنة 1996 مؤرخ في 9 سبتمبر 1996 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1192 لسنة 1994 المؤرخ في 30 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات وشروط الإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 9 من مجلة قد تشجيع الاستثمارات
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N° 75 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 septembre 1996 Page 1907 - Ex 84.19 - Echangeur de chaleur - Ex 84.21 - Filtre pour fluide frigorigène Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° 3 annexée au décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995 susvisé bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à la fabrication locale, les produits suivants : - Ex 39.17 - Pièces de raccordement nécessaires à la mise en place des tuyaux en P.V.C de pression de 4 à 16 bars, - Ex 73.11 - Tuyauterie en cuivre du circuit du froid, - Ex 84.18 - Parties de meubles conçus pour recevoir un équipement pour la production du froid. Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 septembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 96-1552 du 9 septembre 1996, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfices des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-126 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 9 et 55, Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 et notamment ses articles 35 et 36, Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 95-23 du 9 janvier 1995 et par le décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe n° I du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements les équipements figurant sur la liste annexée au présent décret. Art. 2. - Est ajouté à la liste figurant à l'annexe n° II du décret susvisé, l'équipement suivant : Ex 730900.0 : Réservoirs et cuves en fer d'une contenance supérieure à 300 L. Art. 3. - Les équipements figurant à l'annexe du décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995 susvisé et repris sous les positions tarifaires 841581.9, 842240.0 sont supprimés et remplacés par les équipements suivants : Ex 841581.9 - Centrale de traitement d'air d'une puissance > à 10.000 frigoris/heure Ex 842240.0 - Ensacheuse, encartonneuse et empacteuse automatiques. Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 septembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE _____________________________________________________ N° de Position Désignation _____________________________________________________ Ex 848110.2 - Postes de détente 76/20 bars comportant un dispositif de chauffage de gaz et deux rampes de détent d'une puissance supérieure ou égale à 15 000 Nm3/h Ex 850423.0 - Transformateurs d'une puissance supérieure ou égale à 40/MVA avec accessoires et composant une unité fonctionnelle Ex 850433.0 - Bobines de point neutre pour transformateurs d'une puissance supérieure ou égale à 40 MVA Ex 853530.0 - Sectionneur haute tension et moyenne tension Ex 853540.0 - Parafoudre Ex 902810.0 - Compteurs de gaz d'un débit supérieur ou égal à 250 NM3 _____________________________________________________ Décret n° 96-1553 du 9 septembre 1996, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des minerais de fer. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996, Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier - Sont suspendus les droits de douane dûs sur 150.000 tonnes de minerais de fer non aglomérés et 50.000 tonnes de minerais de fer aglomérés relevant respectivement des numéros 260111.0 et 260112.0 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par le ministère de l'industrie. Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.
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Textes visés 2
- Décret n° 97-1121 du 9 juin 1997, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements
- Décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 95 - 23 du 9 janvier 1995
Textes qui citent ce texte 7
- Décret gouvernemental n° 2016-914 du 22 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissemen
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 95 - 23 du 9 janvier 1995
- Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation