Décret
Décret n° 90-246 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
أمر عدد 246 لسنة 1990 مؤرخ في 5 فيفري 1990 يتعلق بضبط الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية و الخاضعة لمجلة الشغل
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Textes visés 2
- Décret n° 92-1299 du 13 juillet 1992 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret 91-1316 du 2 septembre 1991, portant fixation de l'indemnité spéciale octroyée au profit des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 88-889 du 5 mai 1988 relatif à la fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail