Décret n° 90-246 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Le Président de la République;  Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;  Vu le code du travail et notamment son article 134;  Vu le décret n° 68-107 du 20 avril 1968, relatif aux commissions de classement professionnel;  Vu l