Décret 91-1316 du 2 septembre 1991, portant fixation de l'indemnité spéciale octroyée au profit des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Le Président de la République ; Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3 ; Vu le code du travail et notamment son article 134 ; Vu le décret n° 68-107 du 20 avril 1968, relatif aux commissions de classement professionnel ; Vu le décret n&d