Décret
Décret 91-1316 du 2 septembre 1991, portant fixation de l'indemnité spéciale octroyée au profit des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
أمر عدد 1316 لسنة 1991 المؤرخ في 2 سبتمبر 1991 يتعلّق بضبط المنحة الخاصة المسندة لفائدة العملة الخالصين بالأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن المشتغلين بالقطاعات غير الفلاحية والخاضعة لمجلة الشغل
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 90-246 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail