Décret n° 92-1299 du 13 juillet 1992 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Le président de la République ; Sur proposition du ministre des affaires sociales ;  Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;  Vu le Code du travail et notamment son article 134;  Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut