Décret n° 92-1630 du 7 septembre 1992,fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Le Président de la République; Sur proposition du ministre des affaires sociales;  Vu la loi n° 66-77 du 30 avril 1966,portant promulgation du code de travail et notamment son article 3 Vu  le code de travail et notamment son articles 134 et 234  Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant