En vigueur Code D R 2020/ L 1 /T 2/P 2 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Deuxième : Du droit de propriété : Sous-Titre Deuxième :De l'indivision

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Chapitre Premier Des dispositions générales Article 56 Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien ou titulaires d'un même droit réel et que le droit de chacune d'elles porte sur l'ensemble et non sur une portion déterminée de la chose commune,

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