Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.