Prise de position

Sort de la retenue à la source sur acquisition d’équipements comptabilisés en actifs corporels d’une voiture d’occasion, de marchandises tunisiennes par une entreprise totalement exportatrice, de remboursement de frais et de conversion de dettes en participation au capital

الخصم من المورد على حيازة المعدات المعترف بها في الأصول الملموسة للسيارة المستعملة ، والسلع التونسية من قبل شركة مصدرة بالكامل ، وتسديد التكاليف وتحويل الديون إلى مشاركة في الأسهم

P P 769/201421 juin 2014

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