مذكرة خاصة عدد 1146 بتاريخ 20 ماي 2003- الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم ضمن مكتوبكم معرفة ما إذا كان تقدير أتعاب المحاماة وأتعاب المحاسبين وغيرها المسجلة ضمن أعباء سنة مالية معينة في حساب "مصاريف للدفع" والتي لا يمكن معرفة مبلغها النهائي إلا في السنة المالية الموالية يجب التصريح
Prise de position
Honoraires comptabilisés en charges à payer et non encore payés
الرسوم المعترف بها كمطلوبات مستحقة ولم تدفع بعد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Honoraires comptabilisés en charges à payer et non portés sur la déclaration de l’employeur
- Déductibilité des charges à payer
- Déductibilité des charges comptabilisées et non réglées
- Condition de déductibilité des honoraires supportés par l’entreprise
- Sort de la retenue à la source sur acquisition d’équipements comptabilisés en actifs corporels d’une voiture d’occasion, de marchandises tunisiennes par une entreprise totalement exportatrice, de remboursement de frais et de conversion de dettes en participation au capital