Régime fiscal des prestations de services réalisés au profit de l'Institut ********* de Tunis

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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية

N° 479 Le Ministre de l'économie et des finances A

O B J E T : Régime fiscal des prestations de services réalisés au profit de l'Institut ******* de Tunis REFERENCE : Votre lettre en date du 05 Février 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous avez réalisé des examens de biologie médicale dans vos laboratoires en France pour le compte de l'Institut ******** de Tunis et que lors du paiement des examens en question, ledit institut a opéré une double retenue à la source, une première au titre de l'impôt sur les sociétés au taux de 15% et une deuxième au titre de la TVA.

Vous avez alors, demandé à connaitre le régime fiscal applicable aux paiements en contrepartie des prestations de services réalisées au profit de l'Institut ********* de Tunis en matière de retenue à la source et en matière de TVA.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit:

1. En matière de retenue à la source

Les montants payés au titre des examens effectués par vos laboratoires au profit de l'Institut *********** ne répondent pas à la définition du terme "redevances" prévu par l'article 19 de la convention Tuniso-Française de non double imposition, et par conséquent ils ne sont pas soumis à la retenue à la source à ce titre.

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2. En matière de TVA

En vertu des articles 1,3 et 7 du code de la TVA sont soumises à la dite taxe au taux de 6% les analyses médicales réalisées par la société « » au profit de l'institut Pasteur de Tunis.

Aussi et en vertu des dispositions de l'article 19 du code de la TVA, l'institut ********** est tenu de retenir la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations sus visées, cette retenue est libératoire de ladite taxe.

Les montants facturés par «*********** » sont considérés hors TVA.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI