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En vigueur P P 1231/2013 · 20/03/2013

Demande d'éclaircissement

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES  DIRECTION GENERALE DES ETUDES  ET DE LA LEGISLATION FISCALES  LE MINISTRE DES FINANCES  А  OBJET: Demande d'éclaircissement.  REFERENCE : Votre lettre en date du 29 Avril 2013.  Suite à votre lettre citée en réf&

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