Demande d'éclaircissement
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وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
La Ministre des finances A 25/04/2014 N° 1325 […]
Objet : Demande d’éclaircissement. Référence : Votre lettre reçue en date du 17 avril 2017
Monsieur,
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu avancer que la société « […] spécialisée dans la réparation navale est en difficulté suite à la soumission à la TVA au taux de 6% dudit service en application des dispositions du numéro 15 bis du paragraphe II du tableau «B» nouveau annexé au code de la TVA tel que modifié par les dispositions de l’article 19 de la loi de finances pour l’année 2017, et vous avez précisé que la TVA doit être déclarée et reversée à l’Etat au plus tard le 28 du mois qui suit le mois de facturation alors que les armateurs tunisiens ne respectent jamais les délais de paiements prévus.
A cet effet, vous avez demandé de savoir s’il y a possibilité de régler la TVA lors de l’encaissement et non lors de la facturation, puisque la société « […] » a un problème de trésorerie, et qu’elle doit revoir les contrats avec les entreprises publiques opérant dans la marine nationale en ce qui concerne le respect des délais de paiements.
En réponse, j’ai l’honneur de vous confirmer ma réponse en date du 21 mars 2017.
Par ailleurs, et en ce qui concerne le fait générateur de la TVA, il est constitué pour les prestations de service de réparation navale effectuées par la société « […] », par la réalisation de ces services ou par l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il intervient antérieurement à la réalisation desdits services et ce en vertu des dispositions du numéro 3 de l’article 5 du code de la TVA.
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Cependant pour le cas particulier des services effectués pour le compte de l’Etat, des entreprises et établissements publics, la TVA est due à l’encaissement des montants objets de retenue à la source au taux de 25% au titre de la TVA.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour la Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales [؟] Signé : Slim BOUGHDIRI NEMSIA [؟]
موقع الواب : www.impots.finances.gov.tn Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis Tél 71.784 700 / 71.790 504 - Fax 71.790 550
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