Demande d'éclaircissement

وزارة المالية D.G.E.L.F الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 04/01/2016 N°40 Le Ministre des Finances A

OBJET : demande d'éclaircissement Réf : votre lettre en date du 18 Décembre 2015

Par lettre citée en référence vous avez bien voulu préciser que les pratiques internationales s'orientent de plus en plus vers la commercialisation des services connexes de la téléphonie et d'internet fournis par les opérateurs de réseaux de télécommunication et les fournisseurs de services internet en mode « guichet unique ».

Vous avez, aussi, ajouté que le mode guichet unique permet au client final d'avoir un seul vis-à-vis pour la prise de commande, la facturation des services connexes et le paiement de la facture.

De ce fait et afin de suivre les bonnes pratiques internationales et de faire face à la concurrence locale, Tunisie Télécom a conclu des conventions de coopération commerciale avec quelques fournisseurs de service internet, en vertu desquelles :

- Tunisie Télécom s'engage à assurer le coté logistique (administratif, financier, commercial) de la convention ;

- Le fournisseur de service internet s'engage à assurer le coté technique de la convention (fourniture de la bande passante, traitement des réclamations techniques...).

Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tuinis Tél 71.784 700 / 71.790 504 Fax 71.790 550 Site web www.impots.finances.gov.tn

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Lesdites conventions stipulent que Tunisie Télécom émettra au client une facture unique englobant aussi bien sa part de service que celle du fournisseur de service internet qui de son côté émettra une facture à Tunisie Telecom à ce titre.

Vous avez, alors, demandé à connaître le régime fiscal de l'opération telle que décrite dans le processus de facturation et de comptabilisation joint à votre lettre.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le processus de facturation adopté et objet de votre lettre citée en référence n'est pas contraire aux pratiques fiscales étant, toutefois, précisé que: - La TVA est due au niveau de Tunisie Telecom sur le montant total de la facture soit y compris la partie facturée par le fournisseur de service internet. - Tunisie Telecom reste tenue d'effectuer la retenue à la source de 1.5% et la retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA ( 25% à partir du 1/1/2016 ) sur le montant payé au fournisseur de service internet s'agissant, dans ce cas, d'un paiement pour le compte d'autrui. - L'assiette de la retenue à la source de 1.5% à effectuer par le client sur la facture émise par Tunisie Telecom ne comprend pas les montants refacturés par Tunisie Telecom au client et représentant la partie revenant au fournisseur de service internet s'agissant, dans ce cas, d'un recouvrement pour le compte d'autrui

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI