Régime fiscal en matière de TVA au titre des opérations d'études et consultations

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales

07/08/2012

Le Ministre des finances A […]

N° 1195

Objet : Régime fiscal en matière de TVA au titre des opérations d'études et consultations.

Référence : Votre lettre du 16 juillet 2012.

Monsieur,

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que vous êtes un expert indépendant en charge de plusieurs études confiées par des organisations internationales, des ambassades et que certaines études sont exploitées ou utilisées à l'étranger, et vous avez demandé à connaître le régime fiscal en matière de TVA au titre de ces opérations.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les études et consultations faites en Tunisie et destinées à être utilisées ou exploitées à l'étranger ne sont pas soumises à la TVA en Tunisie et ce en application de l'article 3 du code de la TVA.

Par ailleurs, les services rendus en Tunisie et destinés à y être utilisés et exploités demeurent imposables à la TVA aux taux suivants :

- 12% pour les études et consultations réalisées par votre bureau et ce conformément aux dispositions du numéro 11 du paragraphe II du tableau « B bis» annexé au code de la TVA,

- 18% pour les autres services dont notamment, l'assistance technique et ce conformément aux dispositions des articles 1 et 7 su code de la TVA.

Veuillez agréer Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation [Cachet : Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales] Signé : Hbiba JRAD LOUATI