L
lois.tn
Retour
En vigueur P P 413/2012 · 19/03/2012

Régime fiscal des opérations de location d'immeuble

RéBLIQUE TUNISIENNE  MINISTERE DES FINANCES  DIRECTION GENERALEDES ETl!DES  ET DE LA LEGISLATION FISCALES   LE MINISTRE DES FINANCES  A  OB JET: Régime fiscal des opérations de location d'immeuble REFERENCE: Votre lettre en date de 06 février 2012  Par l

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.