Le Ministre de L'Economie et des Finances
A
Objet : Régime fiscal en matière de la TVA applicable à des prestation de service
Réference : Votre lettre en date de 18 Aout 2014.
Par lettre, vous avez demandé la révision de notre position objet de notre correspondance numéro
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.