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Prise de position

Régime de TVA applicable au titre des opérations de stockage de marchandises et des opérations d’achat et de facturation de prestations de transport national routier

P P 1559/201426 septembre 2014

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Le Ministre de L'Economie et des Finances A Objet : Régime fiscal en matière de la TVA applicable à des prestation de service Réference : Votre lettre en date de 18 Aout 2014.  Par lettre, vous avez demandé la révision de notre position objet de notre correspondance numéro

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 1559 26 سبتمبر 2014

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A […]

OBJET : Régime fiscal en matière de TVA applicable à des prestations de services. REFERENCE: Votre lettre en date du 18 août 2014.

Par lettre citée en référence, vous avez demandé la révision de notre position objet de notre correspondance numéro 1901 du 12 septembre 2013 et de vous permettre d'effectuer les opérations de stockage de marchandises ainsi que l'achat et la facturation de la prestation de transport national routier en continuité du transport international pour le compte d'autrui en suspension de la TVA.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que les opérations de stockage de marchandises ainsi que l'achat et la facturation de la prestation de transport national routier en continuité du transport international pour le compte d'autrui ne bénéficient d'aucun régime particulier en matière de TVA et elles sont, de ce fait soumises à la dite taxe aux taux en vigueur à l'exception des opérations réalisées directement au profit des sociétés bénéficiant de l'acquisition en suspension de la TVA en vertu de la législation en vigueur. A défaut, seules les opérations de transport international routier réalisées dans le cadre d'un contrat de sous-traitance bénéficient de la suspension de la TVA. Par conséquence, je vous confirme notre réponse objet de notre correspondance numéro 1901 du 12 septembre 2013.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre de l'Economie et des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales

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